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CIH 2021 : plus que quelques mois pour une politique du handicap enfin à la hauteur des enjeux
06.07.2021
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L’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH : une non réponse à la demande de déconjugalisation
Ce CIH a acté le fait que dès le 1er janvier 2022 la mesure d’abattement pour l’AAH rentrerait en vigueur et ce, malgré un mouvement pour l’individualisation de l’AAH porté par les personnes concernées, les associations, une grande partie de la représentation nationale et la société civile.
Nous rappelons que l’amendement proposé par le Gouvernement ne répond pas du tout à la forte attente exprimée par les personnes en situation de handicap.
Il porte une atteinte grave aux droits fondamentaux (article 28 de la CIDPH). Les personnes en situation de handicap vivant en couple ne peuvent pas vivre toute leur vie en totale dépendance financière à l’égard leur conjoint/conjointe, concubin/concubine ou pacsé.
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La prestation de compensation du handicap (PCH) : un droit qui doit être renforcé
Aujourd’hui, trop de personnes sont encore exclues de cette prestation, notamment du fait de critères d’éligibilité trop restrictifs et encore inadaptés.
De même, le périmètre des besoins qui sont pris en compte au titre de la PCH restent encore trop limités et dissuadent fortement les personnes d’opter pour cette prestation.
Nous rappelons que la compensation des conséquences du handicap est un droit fondamental et demandons que le chantier actuel initié par le Gouvernement soit poursuivi en concertation avec toutes les associations représentatives des personnes en situation de handicap directement concernées afin d’identifier toutes les situations d’exclusions à la PCH.
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Une PCH parentalité encore loin d’être opérationnelle et adaptée aux besoins des parents en situation de handicap
Mise en application en début d’année sous une forme forfaitisée, forfaitisation que nous refusons, la PCH parentalité ne bénéficie aujourd’hui qu’à très peu de parents en situation de handicap. C’est le résultat de l’enquête menée actuellement par notre association tant auprès des personnes directement concernées qu’auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Un résultat dû à des raisons administratives (éligibilité à la prestation restreinte notamment) et à des raisons techniques : le dispositif forfaitaire semble être une contrainte supplémentaire, selon les MDPH. Très peu de MDPH et de départements ont ainsi pu procéder au versement de la prestation à ce jour.
Cette enquête pointe également les lacunes de la modalité forfaitaire au regard des besoins des parents en situation de handicap, les limites des dispositions restrictives liées au nombre d’enfants dans la fratrie ou encore la limite des 7 ans de l’enfant.
Une nouvelle fois, nous demandons le retour au principe d’une PCH parentalité individualisée, dans l’esprit de la loi de 2005 comme le Gouvernement actuel l’avait d’ailleurs annoncé à de nombreuses reprises pour 2022. Nous demandons également la levée des contraintes du décret relatives à l’obligation d’éligibilité à la PCH aide humaine et celles relatives aux 7 ans de l’enfant et à un seul enfant pris en compte quel que soit le nombre d’enfants dans la fratrie.
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Vers une pleine reconnaissance de la vie sexuelle et affective
Nous soulignons que le sujet est désormais pris en compte par les politiques publiques et saluons notamment le déploiement de centres ressources à la vie intime, affective et sexuelle dans toutes les régions. Nous renouvelons notre demande d’autoriser la création de services d’accompagnement à la vie sexuelle en France et attendons sur ce sujet les conclusions des travaux du Comité Consultatif national d’éthique.
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Des mesures liées à l’emploi à concrétiser
Hormis des mesures de soutien déjà adoptées dans le cadre du plan de relance Covid-19, nous tenons à saluer deux nouveaux éléments :
- La mise en œuvre d’un plan d’action ESAT renforçant les droits des usagers, fluidifiant les parcours entre milieu protégé et milieu ordinaire et soutenant la modernisation des ESAT.
- La prorogation des expérimentations dans les entreprises adaptées pour leur laisser le temps de produire leur pleine effectivité.
En revanche, toutes les modalités ne sont pas aussi concrètes : celles liées au rapprochement de Pôle emploi et du réseau des Cap Emploi restent assez peu lisibles à ce jour, avec un calendrier de finalisation annoncé au printemps 2022. Elles ne prévoient pas du tout d’associer dans la concertation les bénéficiaires et les associations représentatives.
Nous souhaitons dès maintenant une évaluation du rapprochement de ces deux réseaux, évaluation qui doit associer les bénéficiaires directement concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap.
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Des mesures en faveur de l’habitat inclusif qui ouvrent de nouvelles perspectives en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap
La montée en puissance de l’aide à la vie partagée (AVP), personnalisée et durable dans le temps, est une bonne nouvelle et ouvre la voie à une évolution ambitieuse de l’offre de service, basée sur un cadre de vie choisi, partagé, inclusif. La finalisation de la construction de ce dispositif ne doit toutefois pas être confisquée : la co-construction avec les personnes comme avec les associations est indispensable au risque de laisser de côté des besoins mal identifiés ou non exprimés.
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L’accessibilité, un enjeu de société largement ignoré
L’accessibilité est un droit fondamental et un sociétal : le CIH n’en a pas pris la pleine mesure. En effet, l’accessibilité et la conception universelles sont des conditions sine qua non de l’effectivité des droits pour une société inclusive et durable.
Nous rappelons une nouvelle fois le retard considérable pris en matière d’accessibilité du cadre bâti et des transports et demandons une concrétisation des engagements pris à l’approche de l’échéance du dispositif 2024 des Ad’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée).
Nous prenons donc acte du bilan présenté ce jour et tenons à rappeler que lors de son allocution à la Conférence nationale du handicap le 11 février 2020, Emmanuel Macron avait fixé des objectifs autrement plus ambitieux :
« Permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre » ;
« Continuer à aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap » ;
« L’ouverture des nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap : le droit de se marier, de se pacser, de divorcer ».
Nous prenons au mot le président de la République et organisons une journée de mobilisation nationale le 16 septembre prochain pour demander la déconjugalisation de l’AAH avec des rassemblements dans toute la France. Nous appelons la société civile à rejoindre cette mobilisation
Nous serons également attentifs aux conclusions du Comité des droits de l’ONU qui examinera du 18 au 23 août 2021 la politique du handicap de la France dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
Nous rappelons également la réclamation collective portée par un collectif d’associations dont nous faisons partie qui sera examinée cet automne par le Conseil de l’Europe.
À l’approche de l’élection présidentielle, la voix des millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches doit être clairement entendue.
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