Branche autonomie : les besoins de financement estimés entre 10 et 12 milliards d’euros

02.12.2020

Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) vient d’être voté et à la veille de la Journée internationale des personnes handicapées, avec le Collectif Handicaps dont nous sommes membres, nous jugeons insuffisantes les avancées concernant la 5e branche de Sécurité sociale. Face à l’absence d’évaluation chiffrée de la politique de l’autonomie pour les personnes en situation de handicap, nous avons soutenu le laboratoire d’idées, LISA, pour conduire une première étude sur le sujet. 

Nous estimons ainsi entre 10 et 12 milliards les besoins de financements complémentaires et nous demandons au gouvernement de se donner les moyens de disposer d’une analyse plus exhaustive, dont l’étude "Le financement public des besoins des personnes en situation de handicap" du Laboratoire d’Idées Santé Autonomie (LISA) constitue une première pierre.

Une étude unique en son genre

En effet, alors que le secteur des personnes âgées dispose grâce au rapport Libault d’une estimation des besoins de financement public, le secteur du handicap dénonce depuis des années le manque d’études et de données. 
D'où notre objectif de faire réaliser cette étude de manière rigoureuse par un acteur indépendant.
Si les propos et conclusions appartiennent au think tank LISA et ne sauraient engager le Collectif Handicaps, nous y voyons néanmoins un jalon intéressant pour une meilleure évaluation des besoins.

Une première étape qui nécessite d’autres investigations

Cette étude n’a évidemment pas pu relever l’impossible exercice d’évaluer de manière précise et détaillée l’ensemble des besoins non couverts (élargissement de la prestation de compensation à tous les types de handicaps, aides à la communication ou à la vie sociale, accompagnement à la vie affective et sexuelle, création d’établissements médico-sociaux, politique des aidants…) ni même, par exemple, l’impact de certaines revalorisations nécessaires du barème des différents éléments de la prestation de compensation qui n’ont pas été modifiés depuis 2006 ou de la déconjugalisation du calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Une création législative qui n’appréhende pas les véritables besoins de financement

 
Cette étude révèle les manques criant d’études et de recherche pour d’autres situations de handicap et donc l’impossibilité pour le Gouvernement et les parlementaires d’avoir une vision réelle des besoins de financement nécessaires à court, moyen ou long terme. 
Avec le Collectif Handicaps, nous regrettons donc que les besoins de financements annoncés se limitent à ceux, légitimes, de la politique du grand âge. Dans la mesure où le périmètre de la branche inclut pleinement les personnes handicapées, un financement complémentaire doit par conséquent nécessairement être trouvé pour permettre à chacun de rester un citoyen digne et reconnu dans notre société lorsqu’il fera face à un besoin de soutien à l’autonomie.

L’évaluation des besoins en financement : entre 10 et 12 milliards d’euros

Concernant les dépenses d’aide à l’autonomie pour des besoins et situations de handicap jusqu’alors pas ou peu pris en compte, les auteurs de l’étude l’estiment entre 6 à 7 milliards d’euros, précisant qu’il convient d’utiliser ce chiffrage avec « la plus grande prudence » dans la mesure où il s’agit « d’une fourchette basse prenant en compte des estimations souvent modestes de certains besoins des personnes en situation de handicap. Cette estimation est donc plutôt à lire comme un socle minimal sur lequel ajouter d’autres dépenses possibles venant satisfaire des besoins non pris en compte dans notre étude, une fois celles-ci estimées plus précisément ». Ils précisent également avoir dû se « limiter à quelques besoins majeurs, connus et potentiellement chiffrables ou chiffrés, ce qui nous a sans doute conduits à ignorer, en l’absence de chiffres disponibles, de nombreux autres volets des besoins des personnes en situation de handicap qui ne font aujourd’hui l’objet d’aucune prise en charge. » 
Au-regard de ce qui précède et du caractère parcellaire des données, nous estimons pour notre part les besoins de financement entre 10 et 12 milliards d’euros.
 
Les dépenses ne doivent pas être perçues comme de simples charges obérant le budget de la Nation. Elles doivent mettre en œuvre de manière exigeante le principe de la solidarité nationale en permettant à chacun de participer et ou de maintenir une vie sociale et citoyenne quels que soient son âge, son état de santé ou sa situation de handicap.

Nos demandes

Avec le Collectif Handicaps, nous demandons :
  • que le Gouvernement confie à un organisme indépendant une étude partagée et large des besoins en financement d’une politique de l’autonomie améliorant les droits des personnes en situation de handicap et de leurs aidants ; 
  • que le Gouvernement prévoie d’ores et déjà les financements nécessaires pour la mise en œuvre des droits annoncés dans le cadre des derniers CIH et CNH ;
  • que les besoins des personnes en situation de handicap soient systématiquement intégrés dans tous les outils de programmation stratégiques et territoriaux de l’Etat et des collectivités territoriales.

 

 
 
 
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