Branche autonomie et rapport Vachey : l’analyse d’APF France handicap

01.10.2020

Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021 doit être présenté en Conseil des Ministres mercredi prochain puis débattu en séance publique au Parlement à partir du 20 octobre, nous adressons au gouvernement et aux parlementaires notre analyse du rapport Vachey sur le périmètre, la gouvernance et le financement de la branche autonomie.

En effet, si nous nous retrouvons dans un certain nombre de propositions de ce rapport, nous estimons que certains points doivent être revus.

8 principes fondateurs à respecter

Pour nous, la mise en œuvre de ce risque autonomie et de cette branche autonomie doit s’appuyer sur huit principes fondateurs incontournables :
❱ Un droit universel et intégral à la compensation des conséquences d’un handicap, d’une maladie,
d’une perte d’autonomie liée à l’avancée en âge, sans barrières d’âge
❱ Une évaluation de la situation des personnes et des réponses qui respectent leurs droits, leurs
choix et leur dignité
❱ Des dispositifs d’accès aux droits et prestations qui ne doivent pas dépendre des financeurs
❱ Un accès aux droits simplifié et accompagné
Zéro reste à charge
❱ Une équité et une portabilité territoriales
❱ Un financement garanti à 100 % par la solidarité nationale, impliquant des ressources nouvelles
❱ Une gouvernance renforçant la place de toutes les parties prenantes
 
Une telle politique de l’autonomie doit être articulée avec les autres politiques publiques et dispositifs de droit commun concourant également à l’autonomie des personnes, auxquels elle ne doit pas se substituer, notamment en matière d’éducation, d’emploi, de ressources des personnes, d’accessibilité.

Des points d’alerte et des attentes

Nous réaffirmons que le débat sur l’autonomie ne peut se réduire ni à une approche par le "grand âge" ni à une approche budgétaire et/ou administrative.

Cette nouvelle branche doit permettre l’évolution vers le libre choix et la pleine participation sociale des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de leurs proches. Au regard de cet objectif, qui reste visé mais pas atteint, elle ne peut pas et ne doit pas se construire à coûts et droits constants.

Ce rapport présente la future 5è branche sous un angle budgétaire et organisationnel : il lui manque une approche plus évolutive de l’autonomie, reposant notamment sur une approche par les droits, les attentes et surtout les besoins des personnes, pour lesquels il y a un fort besoin de renforcement et de consolidation.

Plus concrètement, il est nécessaire de mesurer au préalable les impacts de certaines propositions pour s’assurer qu’il n’y ait pas de perdants.

Aussi nous posons un certain nombre d’alertes et d'attentes :

  • L’AEEH de base et certains de ses compléments doivent rester des prestations familiales.
  • L’AAH doit être considérée comme un "revenu de remplacement" et surtout pas comme une "compensation du handicap".
  • Les barrières d’âge doivent être supprimées afin de créer la prestation autonomie universelle.
  • Il ne peut y avoir de Maisons départementales de l’autonomie sans suppression des barrières d’âge.
  • Le pilotage du secteur médico-social ne peut dépendre des seules agences régionales de santé (ARS) ou des seuls départements : une clarification et une meilleure coordination des compétences sur ce secteur sont nécessaires.
  • Le financement par la solidarité nationale est trop insuffisant.
  • Les transferts de budgets et les économies ne doivent pas se faire au détriment des droits des personnes.

Pour une politique de l’autonomie plus coordonnée et visible

35 millions de personnes sont concernées par la création de la branche autonomie : 12 millions de personnes en situation de handicap, 15 millions de personnes âgées de plus de 60 ans, 8 millions de proches aidants. 
 
Nous considérons donc que la création d’une branche autonomie doit permettre d’impulser une politique de l’autonomie plus coordonnée et visible :
  • en prenant en compte l’ensemble de son écosystème, de son économie, de son déploiement : création d’une prestation autonomie universelle sans barrière d’âge, développement de l’offre de service en l’inscrivant dans la transition inclusive, valorisation des métiers de l’autonomie, accès aux aides techniques et aux innovations technologiques…;
  • en garantissant l’équité territoriale et la proximité des réponses ;
  • et en s’appuyant sur l’expérience de vie des personnes, des proches aidants et de leurs associations représentatives, leurs savoirs et compétences pour élaborer collectivement, des réponses, des services, des solutions.

 

Actus
Compensation
Ressources
Social et médico-social