Appel à une réforme du modèle économique des frais d’incidents bancaires

03.06.2020

Alors que le Sénat vient de voter une proposition de loi sur le sujet des frais d’incidents bancaires et que l’Assemblée nationale s’apprête à faire de même, nous alertons avec neuf autres associations sur la nécessité de pérenniser et d’élargir le dispositif du plafonnement de ces frais.

En effet, un million de personnes fragiles en ont bénéficié et au-delà de l’urgence sociale, c’est le modèle économique de la banque de détail qu’il faut réformer.

Enrayer la mécanique d’appauvrissement 

La crise sanitaire et ses répercussions sur l’économie mettent dès à présent sous tension le budget des consommateurs. Aux chocs de revenus en raison du chômage, de la mise en activité partielle ou de la suppression des heures supplémentaires s’ajoutent les risques de basculement de nombreux ménages sous l’effet des accidents de la vie (séparations, longues maladies, etc.).
Ces événements peuvent déclencher, quand l’épargne éventuelle est consommée, une spirale de frais d’incidents bancaires qui appauvrissent les ménages. 
En 2018 8 millions de personnes payaient, chaque mois, des frais d’incidents avec les conséquences que cela emporte : privations, souffrances psychologiques. Combien seront-ils demain ?

Revoir le modèle économique de la banque de détail 

Depuis 15 ans, de nombreuses études ont été menées par nos associations pour interpeller banques et pouvoirs publics. Des syndicats de personnels bancaires ont rejoint récemment ce plaidoyer car ils sont également victimes du climat délétère que ces frais engendrent. 
Engagements, lois, décrets et jurisprudences se sont sédimentés avec pour principal résultat l’illisibilité du dispositif d’ensemble, pour les consommateurs comme pour les conseillers bancaires. 
Ces frais sont devenus une source facile de revenus… et de rentabilité. Au fil des ans, c’est un système de "solidarité inversée" qui s’est mis en place : les frais d’incidents compensent les marges quasi nulles des prêts immobiliers ou d’autres services bancaires sous-facturés.
Faudrait-il tolérer ce système injuste comme un "moindre mal" censé permettre le maintien du réseau d’agences bancaires ? Faudrait-il nécessairement opposer les clients considérés par les banques comme "fragiles", donc de bonne foi, face aux autres qui profiteraient indûment d’"effets d’aubaine" ? 
 
Nous, associations de consommateurs, associations de lutte contre la pauvreté, associations représentant les personnes en situation de handicap, syndicats représentant les personnels des établissements bancaires, nous ne pouvons nous résigner à ces faux dilemmes et proposons une méthode de travail aux pouvoirs publics pour co-construire une tarification responsable des services bancaires du quotidien.

Pour une inclusion bancaire de qualité

Il ne s’agit pas d’interdire les frais d’incidents, mais de plafonner leur prix pour qu’ils ne génèrent pas, pour l’ensemble des clients concernés, des difficultés supplémentaires. 
Les pouvoirs publics doivent prendre enfin leurs responsabilités, aux côtés du secteur bancaire, pour que l’accès de chaque citoyen aux services bancaires essentiels (y compris l’accès à une agence) soit garanti. 
La rente des frais d’incidents, pénalisant des consommateurs encore trop captifs et générant des incivilités en agences, n’a aucun avenir. 
 
Nous appelons donc le Gouvernement et le Parlement à profiter du plan de relance ou des propositions de loi déposées au Parlement pour initier ce chantier ambitieux pour préserver à la fois la solidité de nos banques de réseau, la qualité de l’inclusion bancaire mais aussi la cohésion sociale et territoriale.  
 
 
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