Aides à la parentalité : pour une prestation individualisée !

20.11.2020

Alors que le gouvernement a acté la prise en compte des aides à la parentalité dans la prestation de compensation du handicap (PCH), une de nos revendications fortes depuis plusieurs années, nous alertons le Premier ministre sur les conditions de sa mise en œuvre : une forfaitisation de l’aide humaine, totalement inadaptée aux attentes et aux besoins des parents en situation de handicap.

Pour nous, cette approche forfaitaire est contraire au principe d’individualisation de la prestation de compensation qui aurait permis à chaque parent en situation de handicap, selon ses besoins et sa situation, d’avoir une prestation adaptée qui lui permette d’exercer pleinement son rôle de parent et ainsi de pouvoir vivre avec son ou ses enfants une vie familiale apaisée pleine et entière.

Pour une prestation correspondant aux besoins avérés du parent en situation de handicap

En effet, les dispositions réglementaires en cours prévoient d’attribuer une aide humaine selon l’âge de l’enfant et non selon les besoins avérés de son parent en situation de handicap.
Pire, ce forfait est limité à 30 h par mois (soit 1h/jour) pour les parents ayant des enfants de 0 à 3 ans et de 15h par mois (soit 30 minutes / jour) pour les enfants de 3 à 7 ans. Et ce quel que soit le nombre d’enfants dans la famille. 
Ces forfaits seront augmentés de moitié pour des familles monoparentales. Avec 1h à 1h 30 d’aide par jour en moyenne, cette PCH parentalité sera loin de couvrir tous les besoins des parents les plus dépendants. Ils devront soit encore renoncer à être parents, soit continuer à faire appel à la solidarité familiale, pour ceux qui ont la chance de pouvoir le faire. Soit continuer à se "débrouiller" seuls comme ils le pourront avec les conséquences familiales que ces situations engendreront. 
Il faut savoir que certains départements ont déjà ouverts des droits extra-légaux permettant d’accéder à une aide humaine pouvant aller jusqu’à 5 heures d’intervention par jour. Que vont devenir ces familles ?

Pour une prestation individualisée dès 2021

Nous estimons que les arguments avancés pour cette forfaitisation de la PCH parentalité ne sont pas acceptables. D’autant plus que cette disposition forfaitaire sera provisoire, ce qui va occasionner un grand désarroi auprès des familles et une grande incompréhension en 2022 lorsque le principe de l’individualisation et les contrôles d’effectivité leur seront opposés. Il va falloir reprendre toutes les évaluations et réinstruire toutes les demandes, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) étant déjà débordées.
Quant à la proposition de forfaits qui permettrait de ne pas ajouter de la complexité susceptible d’augmenter les délais de traitement déjà longs des dossiers PCH, il semble, selon les contacts que nous avons avec des directeurs de MDPH, que ces dernières sont tout à fait prêtes à mettre en œuvre cette PCH parentalité, dans une logique individualisée et ce, dès janvier 2021. Elles connaissent déjà les familles car la mesure est ouverte aux personnes déjà éligibles à la PCH. 

Pour une enveloppe budgétaire pérenne

Enfin, lors de la Conférence nationale du handicap en février dernier, cette mesure avait été annoncée avec un budget de 184 M€. Nous pensions qu’il s’agissait d’une enveloppe pérenne. Or, nous apprenons qu’en 2022, la dotation de l’Etat consacrée à la PCH parentalité sera calculée sur le "consommé" de 2021. Si, comme le gouvernement semble s’y engager, la PCH parentalité sera individualisée à partir de 2022, l’enveloppe budgétaire de 184 M€ restera toujours nécessaire et cela d’autant plus que nous serons dans une montée en charge de nouveau dispositif.
 
Nous demandons donc au Premier ministre :
  • de revenir sur la décision d’une PCH parentalité forfaitisée
  • l’application dès janvier 2021, de la PCH parentalité individualisée

 
Actus
Compensation
Vie familiale