AEEH dans la branche autonomie : une inquiétante précipitation et obstination du gouvernement

06.11.2020
Le Sénat va bientôt examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021. Or, le gouvernement prévoit, dans ce projet de loi, le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de la branche famille à la branche autonomie sans concertation avec les associations. Avec le Collectif Handicaps, nous estimons que l’obstination du gouvernement dans cette précipitation législative pose des problèmes de fond sur les principes mêmes de cette branche autonomie. 
L’article 16 du PLFSS 2021 acte le transfert de l’AEEH dans la branche autonomie, afin, selon le dossier de presse, « de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ». 
 
Le gouvernement a donc décidé d’appliquer une des propositions du rapport Vachey, sans aucune concertation avec les associations et les familles. Une habitude sur ce sujet, puisque le récent rapport de l’Igas, qui formulait des propositions sur la prestation de compensation enfant, n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec les associations, alors même que les propositions suscitent des débats voire des oppositions. 
 
Avec le Collectif Handicaps, nous partageons la nécessité d’engager une véritable concertation sur l’évolution de l’AEEH, et notamment sur le rapprochement de cette allocation et de la prestation de compensation du handicap. Mais, les concertations semblent mal engagées quand les conclusions sont actées au préalable par le gouvernement.
 
Et la logique même de ce transfert inquiète et interroge. En effet, cette allocation est une prestation familiale correspondant à une situation de famille. Au même titre que les allocations pour les familles nombreuses ou pour les parents isolés, l’AEEH constitue un soutien aux familles : son maintien au sein des prestations familiales serait donc cohérent. En revanche, certains éléments des compléments qui composent l’AEEH relèvent effectivement de besoins de compensation (aides humaines, aides techniques, frais spécifiques, etc.) : ils pourraient être transférés dans la branche autonomie pour créer une véritable prestation de compensation enfants.
 
La création d’une 5e branche autonomie ne peut se traduire par la création d’une politique familiale spécifique aux familles handicapées.
 
C’est d’ailleurs pourquoi nous avons lancé une pétition, avec des associations de parents d’enfant handicapés et l'Unaf, une pétition pour demander la conservation par la branche famille d’une prestation familiale de soutien à l’éducation de l’enfant handicapé.
 
A l’approche du Comité interministériel du handicap, nous demandons au gouvernement de retirer par voie d’amendement cette disposition du PLFSS 2021 et d’engager avant toute décision un processus de concertation pour une réforme plus profonde de l’AEEH.
 
L’obstination et la précipitation du gouvernement restent incompréhensibles. Aucune urgence n’impose ce transfert, qui pose de mauvaises fondations de la 5e branche autonomie.
 
 
 
Actus
Enfants
Vie familiale
Compensation