Accès aux droits : vers une simplification des démarches

30.07.2019

Depuis janvier 2019, des mesures ont été adoptées pour simplifier les démarches des personnes en situation de handicap et de leurs proches dans leur accès aux droits.

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visuel accès aux droits et simplification des démarches MDPH pour les personnes en situation de handicap

 

Nombreuses sont les personnes en situation de handicap qui doivent faire face à des démarches incessantes et épuisantes pour simplement faire valoir leurs droits auprès des Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Attribution de droits "à vie" ou prolongement de leur durée : on fait le point sur ce qui change.

  • Concernant l’allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la CMI Invalidité, les personnes ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 % et dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement peuvent désormais bénéficier d’une attribution de droits sans limitation de durée
  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTQH) et l’orientation professionnelle des travailleuses et travailleurs en situation de handicap évoluent également, avec une possibilité de durée d’attribution prolongée. À noter qu’à partir de 2020, certaines personnes pourront bénéficier de cette reconnaissance sans limitation de durée
  • Par ailleurs, la durée d’accompagnement par un établissement ou service (exemple : foyer médicalisé) d'une personne en situation de handicap peut être prolongée
  • La carte mobilité inclusion (CMI) stationnement et priorité peut être attribuée pour une durée illimitée
  • Enfin, pour simplifier les démarches des parents, l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) est maintenant attribuée pour plus longtemps

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à la fiche sur la simplification des démarches pour les personnes handicapées, ainsi qu'à la fiche spécifique à l'AEEH. Pour une meilleure compréhension, ces documents ont été conçus en version facile à lire et à comprendre (FALC).

 

EN SAVOIR PLUS SUR LA SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES

 

Ces dispositions sur l'allongement de la durée des droits, auxquelles nous avons activement participé à l'élaboration et à la mise en oeuvre, sont destinées à améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.
Néanmoins, il convient de rappeler que cet élargissement des droits ne concerne pas encore la prestation de compensation du handicap (PCH), qui est par ailleurs encore loin de répondre aux besoins réels des personnes. Or, quelques mois avant la Conférence nationale du handicap (CNH), il nous semble primordial d'insister sur l'urgence de revoir les financements liés à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Il en va de l'évolution du droit à compensation, garant d'une vie digne et autonome pour les personnes.

Compensation
Accès aux droits / citoyenneté

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