Les députés et sénateurs vont examiner en novembre et décembre le Programme Handicap et Dépendance du projet de loi de finances 2019 qui comprend des dispositions sur l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

APF France handicap attire leur attention sur :

  • la réalité des ressources des personnes en situation de handicap qui contraste avec la campagne de communication du gouvernement relative à la revalorisation de l’AAH ;
  • la suppression du complément de ressources de l’AAH (179 €/mois)

=> une revalorisation sous conditions

#StopIntox - les conditions spécifiques de la revalorisation de l'AAH

#StopIntox

Une revalorisation de l'AAH encore insuffisante, pas pour tous et atténuée

Cette revalorisation concerne potentiellement 1 129 300 personnes en situation de handicap éligibles à l’AAH.
Les revalorisations successives de 41 € en 2018 et 40 € en 2019 représentent pour les personnes qui en bénéficieront un gain intéressant.

 … MAIS LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP CONTINUERONT À VIVRE SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ
En dépit de cette revalorisation, les bénéficiaires de l’AAH concernés resteront en 2019 et en 2020 sous le seuil de pauvreté (1 026 €/mois), soit 12,3 % en dessous de ce seuil. Elles n’ont dans leur immense majorité aucune possibilité d’être un jour en emploi et de changer la donne. Elles ont des restes à charge importants liés à leur situation.
=> une revalorisation insuffisante

#VoixAuChapitre : David "Avec l'AAH on survit à peine"


… MAIS 250 000 BÉNÉFICIAIRES DE L’AAH VIVANT EN COUPLE N’EN BÉNÉFICIERONT PAS
Par décret, le plafond de ressources des bénéficiaires de l’AAH vivant en couple va être abaissé. Il réduit progressivement le plafond de ressources, passant d’un doublement à une majoration, pour 2019, à hauteur de 89 % du montant de l’AAH et de 81 % en 2020.
Cette mesure contribue à neutraliser partiellement ou totalement l’impact de la hausse de l’AAH pour les 250 000 ménages concernés. Parmi eux, 75 000 à 80 000 ménages n’en bénéficieront pas. Soit, il n’y aura pas de perdants au regard des montants actuels perçus mais un manque à gagner face à une promesse générale et beaucoup de communication.
=> une revalorisation qui fait des exclus

#VoixAuChapitre : Marie "Stop à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH"

 

… MAIS UNE REVALORISATION SUPPRIMÉE PUIS GELÉE
La revalorisation légale annuelle est fixée jusqu’à présent en avril et intègre un seuil plancher de 1%. Le projet de loi de finances pour 2019 la supprime.
Ainsi, pour l’année 2019, la suppression de la revalorisation d’avril se traduit par un manque à gagner de 90 € annuelle/allocataire, qui aurait dû être perçu par les allocataires entre mai et novembre et s’ajouter à la 2ème revalorisation intervenant en novembre 2019.
Pour l’année 2020, les allocataires de l’AAH percevront une revalorisation de 2,70 €/mois au lieu de 10,80 €/mois, suivant les règles préexistantes, soit une revalorisation annuelle de 21,60 € au lieu de 86,40 €.
=> une attente difficile pour des personnes qui ont besoin de cet argent
=> une économie sur le dos des personnes handicapées


Les effets conjugués de ces dispositions budgétaires entrainent, pour ceux qui vivent en situation de handicap et sous le seuil de pauvreté, l’érosion de leurs moyens d’existence amoindrissant l’effet exceptionnel de la revalorisation promise.

… MAIS UNE REVALORISATION DE L’AAH ATTÉNUÉE PAR LA HAUSSE DES DÉPENSES COURANTES
Les bénéficiaires de l’AAH subissent – comme l’ensemble des concitoyens – la hausse de l’inflation, la hausse de l’essence, la hausse du prix du gaz...
=> DÈS 2020, UN POUVOIR D’ACHAT À LA BAISSE ?
Ces annonces sont d’autant plus préoccupantes que le gouvernement n’indique pas quelle sera la politique d’indexation qu’il adoptera jusqu’à la fin du quinquennat.

Suppression du complément de ressources de l'AAH (art.83 PLF 2019)

Concrètement la fin de la garantie de ressources des personnes les plus sévèrement handicapées

... RÉGRESSION DU DROIT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : 179 €/MOIS EN MOINS
La loi du 11 février 2005 a créé la garantie de ressources des personnes handicapées qui comprend l’AAH et le complément de ressources pour les personnes en situation de handicap dans l’incapacité de travailler. Son montant actuel est de 179 €/mois portant ainsi le montant de la garantie de ressources au niveau du seuil de pauvreté. Une avancée sociale pour près de 70 000 personnes sévèrement handicapées.
Dans le cadre des mesures dites de simplification administrative, le gouvernement supprime ce complément de ressources en le fusionnant, par un alignement par le bas, avec un autre complément de l’AAH (la majoration vie autonome) concernant des personnes qui, elles, sont en capacité de travailler même si elles ont un taux d’incapacité ≥ 80 % dont le montant est de 104 €/mois.
A compter du 1er janvier 2019, les nouveaux bénéficiaires de l’AAH qui auraient pu bénéficier du complément de ressources ne pourront plus en bénéficier et certains ne basculeront pas à la majoration vie autonome puisque celle-ci est soumise à des conditions d’accès différentes (percevoir une allocation logement).
Et ce droit à la garantie de ressources des personnes les plus lourdement handicapées sera supprimé pour les actuels bénéficiaires dans 10 ans ! Leur situation, elle, n’aura pas changée, mais ils perdront des moyens d’existence conséquents (20 % de leur revenu actuel).
=> Des personnes en sursis ou comment ne pas être responsable de l’aggravation de la pauvreté des personnes puisqu’elle aura lieu dans 10 ans
 


APF FRANCE HANDICAP DIT STOP À L’INTOX ET AU RECUL DES DROITS ET DEMANDE AUX DEPUTES ET AUX SENATEURS DE SUPPRIMER LES MENTIONS AUX ARTICLES 65 ET 83 DU PLF 2019.

 

 

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