Pour un droit à compensation intégral et universel garantissant une vie autonome

Sans autonomie, pas de vie digne !

Se lever, se laver, s’habiller, manger, se déplacer, communiquer... sont des gestes ordinaires, simples, que le handicap, la maladie, les fragilités dues à l’âge, peuvent rendre difficiles, épuisants, voire impossibles. Ainsi, le manque ou la perte d’autonomie, quelle qu’en soit la cause, peut, si les personnes n’ont pas les aides adaptées, empêcher des millions de citoyennes et citoyens de participer à la société à égalité avec les autres : cela constitue une entrave à leur citoyenneté et à l’effectivité de leurs droits voire une réelle discrimination, en les privant d’une vie digne.

En France, la loi "handicap" a concrétisé, en 2005, le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap par l’octroi d’une prestation individuelle, la prestation de compensation du handicap (PCH) qui a pour objet de financer les aides à l’autonomie.
Ces aides peuvent être de différentes natures : humaines, avec l’intervention d’auxiliaires de vie ou d’aidants familiaux pour la toilette, la prise de repas, les déplacements, etc. ; techniques, comme un fauteuil roulant ou des aides à la communication (prothèse auditives, plages brailles, etc.) ; des adaptations du logement, du véhicule, etc. ; ou encore des aides animalières (chien d’assistance par exemple).

Toutefois, ce droit reste inabouti, tant à cause du parcours pour y accéder que dans sa mise en œuvre.

Le parcours long, éprouvant et incertain pour y accéder est souvent trop dissuasif.

Les tarifs de la PCH n’ont pas été revalorisés depuis leur création en 2006 et sont toujours nettement insuffisants pour couvrir les dépenses réelles, d’où des restes à charge très importants pour les personnes qui les conduisent parfois à renoncer à ces aides. Les plans d’aide sont très souvent en deçà des besoins et / ou revus à la baisse au moment des renouvellements.

Les critères d’accès sont très restrictifs, excluant encore de nombreuses personnes. 

Des besoins importants ne sont toujours pas pris en compte notamment les activités domestiques, les assistants de communication pour les personnes ayant des difficultés d’élocution. 

Même si la PCH Parentalité a enfin été obtenue après de longues années de lutte, le modèle adopté contre l’avis des associations dont la nôtre, exclut de nombreux parents. En effet, elle n’est pas individualisée, ne s’adapte pas et ne répond pas aux besoins de la plupart des parents en situation de handicap.

Le paiement de la PCH et les contrôles d’effectivité et par là-même les réclamations d’indus sont vécus extrêmement difficilement par les personnes qui se sentent considérées comme des fraudeurs potentiels, sans aucun accompagnement par les services payeurs lors de ces étapes essentielles, garantes d’une effectivité des droits.

Or, ne pas pouvoir bénéficier d’aide adaptée, c’est voir son autonomie empêchée.

« Je trouve que cette compensation est vraiment en-dessous de tout. »

Jean-Pierre, adhérent de Loire-Atlantique, a témoigné dans le cadre de notre campagne #23MillionsDeVoix lancée pour les élections de 2022.

Je suis en colère contre la compensation intégrale et personnalisée qui n’est pas appliquée. J’ai dû dépenser 24 000 euros pour l’aménagement automobile. J’ai été couvert qu’à hauteur de 12 000. Mes prothèses auditives ont été prises en charge à moitié, grosso modo sur un budget de 4 000. Mon fauteuil roulant, c’est pareil, c’est 1 000 euros qui restent à ma charge alors que j’ai besoin d’un fauteuil actif. Et franchement, je trouve que cette compensation est vraiment en-dessous de tout, la solidarité nationale est vraiment en-dessous de tout à ce sujet.

Handicap et autonomie

  • 83 % des personnes en situation de handicap

    n’ont constaté aucune amélioration de la compensation des conséquences du handicap ces dernières années (Enquête Ifop-APF France handicap, 2022)

  • On compte 400 000 bénéficiaires de la PCH

    et encore 55 000 bénéficiaires de l’ACTP (CNSA, Drees)

  • 5 à 7 000 euros, c’est le coût moyen d’un fauteuil roulant,

    avec une prise en charge de 600 euros par l’Assurance maladie et rien par la PCH

Notre association revendique des politiques de l’autonomie qui garantissent l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap :

  • Favoriser et respecter l’expression des personnes et prendre en considération leurs habitudes de vie tout au long du parcours d’accès à leur droit à compensation
  • Réviser les critères d’éligibilité à la PCH qui sont toujours trop restrictifs
  • Elargir les périmètres d’intervention de la PCH aide humaine aux activités ménagères, aux assistants de communication, etc.
  • Revaloriser les tarifs de toutes les modalités de la PCH (aides humaines, techniques, adaptation des logements, etc.) qui ne l'ont pas été depuis leur création en 2066
  • Réviser le décret PCH Parentalité et apporter des réponses aux parents en situation de handicap à la hauteur de leurs besoins en respectant le caractère individualisé des évaluations et des réponses et en supprimant le critère des 7 ans de l’enfant
  • Créer une véritable PCH pour les enfants en situation de handicap qui tienne compte de leurs besoins spécifiques de compensation
  • Supprimer la barrière d’âge des 60 ans pour l’octroi de la PCH
  • Permettre l’accompagnement par une aide humaine choisie et adaptée aux habitudes de vie de la personne
  • Améliorer les conditions d’accès aux aides techniques et garantir leur libre choix
  • Faciliter l’adaptation du lieu de vie des personnes
  • Développer la conduite autonome
  • Garantir une prise en charge intégrale des surcoûts liés au handicap
  • Renforcer la protection sociale “autonomie” des personnes en situation de handicap quels que soient leur âge et l’origine de leur situation de handicap

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